Conditions générales de vente

Sauf convention contraire par écrit, les stipulations ci-dessous sont d’application lors de l’exécution et de la fourniture de tous travaux d’imprimerie.

Offres

Art. 1. - Les offres restent sans engagement jusqu‘à la confirmation de commande. Elles sont sujettes à révision en cas de fluctuations des salaires ou des prix des matières premières. Les offres établies sur la base d‘une documentation insuffisante ou de manuscrits incomplets ont un caractère purement indicatif et doivent être désignées comme telles.

Droits de reproduction

Art. 2. - La reproduction et l‘impression de tous les documents, modèles et autres remis à l‘imprimeur par le client ne peut être executée que si celui-ci a acquis au préalable les droits de reproduction nécessaires.

Art. 3. - Considérant les dispositions légales en matière de propriété artistique et industrielle et de concurrence déloyale, tous les modèles, croquis, compositions, photographies, supports de données, fichiers informatiques, montages, plaques d‘impression créés par l‘imprimeur, restent sa propriété exclusive et ne peuvent?être ni imités, ni reproduits. Leur reproduction ou imitation sous une forme quelconque et par quelque procédé que ce soit, lorsqu‘elle est réalisée sans?autorisation préalable des ayants-droit, constitue une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale. La cession ou facturation de compositions typographiques n‘entraîne par elle-même aucune dérogation à ce qui précède, sauf convention expresse et préalable.

Art. 4. - Le nom de l‘imprimeur est généralement mentionné sur l‘imprimé. Dans tous les cas où la loi l‘exige, le client ne peut s‘opposer à cette mention, même si les imprimés portent déjà le nom de l‘éditeur, d‘un intermédiaire, d‘un agent de publicité, etc.

Épreuves et bon à tirer

Art. 5. - Le client doit contrôler soigneusement les épreuves et feuilles de ?correction et signaler à l‘imprimeur les erreurs de composition ou autres, puis retourner ces épreuves munies de sa signature. Les modifications demandées?verbalement doivent être confirmées par écrit. Si le client ne demande pas d‘épreuves, la responsabilité de l‘imprimeur se limite à des erreurs graves de composition ou autres.

La remise du bon à tirer ou de l‘ordre d‘imprimer, dûment signé et daté, dégage?l‘imprimeur de toute responsabilité concernant d‘éventuelles erreurs ou?omissions constatées pendant ou après l‘impression.

Le bon à tirer reste la propriété de l‘imprimeur et fait preuve en cas de litige.

Les réclamations concernant des fautes et erreurs qui n‘auraient pas été ?corrigées sur l‘épreuve munie du bon à tirer ne sont pas prises en considération.

Frais supplémentaires

Art. 6. - Les frais supplémentaires dus à des travaux souhaités par le client et non compris dans les prix de l‘offre (mise au net ou retouches des documents et manuscrits, ainsi que toutes modifications postérieures au bon à tirer) seront facturés en plus et séparément.

Corrections d’auteur

Art. 7. - Les corrections d‘auteur (modifications ultérieures du texte, des illustrations, de la mise en page, etc.) ne sont pas comprises dans les prix de l‘offre et devront être facturées à part, et ce, en fonction du temps nécessaire à leur exécution.

Conservation des documents

Art. 8. - Sauf accord écrit, l‘imprimeur n‘est pas tenu de conserver les fichiers informatiques, supports de données, photolithos, films, compositions, épreuves ainsi que le matériel utilisé pour le travail. S‘il les conserve, c‘est aux frais et aux risques du client.

Si le client désire les récupérer, il devra en aviser l‘imprimeur par écrit lors de la commande.

Délais de livraison

Art. 9. - Les délais fermes n‘engagent l‘imprimeur que dans la mesure où les?documents nécessaires (modèles, lithos, manuscrits ou supports de données, bon à tirer, etc.) lui parviennent dans les temps fixés. L‘engagement de respecter les délais part du jour de la réception des documents par l‘imprimeur et prend fin le jour où la marchandise quitte l‘imprimerie. L‘imprimeur n‘a plus à tenir les délais de livraison convenus si le bon à tirer ne lui est pas remis dans le délai fixé.

Si les délais sont dépassés pour une raison indépendante de la volonté de l‘imprimeur (par exemple grèves, lock-out, coupures de courant, défaut de matière première ou tous les cas de force majeure), le client ne peut annuler sa commande ou rendre l‘imprimeur responsable des dommages pouvant résulter de ce dépassement.

Refus de prise en charge

Art. 10. - Si le client, dûment averti, ne prend pas livraison de sa marchandise ?dans un délai convenable, l‘imprimeur est en droit de la facturer et de l‘entreposer, chez lui ou ailleurs, aux frais dudit client.

Tolérances d‘usage dans la branche

Art. 11. - Restent réservées les tolérances d‘usage dans la branche en matière d‘exécution et de matériel, notamment en ce qui concerne la précision de coupe, la fidélité de reproduction, les teintes et la qualité des supports d‘impression (papier, carton, etc.). Toutes les tolérances imposées à l‘imprimeur par ses ?fournisseurs sont également applicables à ses clients.

Livraison en plus ou en moins

Art. 12. - Une marge allant jusqu‘à 10% (20% pour un matériel spécial) en plus ou en moins de la quantité commandée, ne peut être contestée, sauf accord préalable entre l‘imprimeur et son client. Seule la quantité effectivement livrée sera facturée.

Réclamations

Art. 13. - Les travaux livrés par l‘imprimerie devront être contrôlés à la réception. ?Toutes réclamations concernant la qualité et de la quantité devront être faites dans les huit jours après réception de la marchandise, faute de quoi la ?livraison sera considérée comme conforme. L‘utilisation même d‘une partie de la fourniture entraîne de plein gré son acceptation.

Annulation d‘une commande en cours

Art. 14. - En cas d‘annulation d‘une commande en cours, pour quelque raison que ce soit, les frais occasionnés sont intégralement à charge du client.

Matériel fourni par le client

Art. 15. - Tout matériel fourni par le client pour l‘exécution de sa commande doit être livré franco domicile à l‘imprimeur.

Le client est seul responsable des dommages qui proviendraient d‘un matériel non approprié (qualité, quantité). L‘entreposage du matériel chez l‘imprimeur se fait aux frais et risques du client.

Commandes sur appel

Art. 16. - Les frais supplémentaires inhérents à l‘occupation d‘un local de stockage ?sont à charge du client.

Livraison, emballage

Art. 17. - Pour une livraison faite en un seul envoi à destination de n‘emporte quel endroit du Grand-Duché de Luxembourg, les frais d‘emballage et d‘expédition sont compris dans le prix, à l‘exception de tout envoi par courrier. Tout autre mode de livraison est à la charge du client.

Responsabilité

Art. 18. - Les manuscrits, support de données, lithos, clichés, originaux, photo-?graphies, etc. ainsi que les autres imprimés et objets fournis seront traités avec les soins d‘usage. Tous les autres risques doivent être supportés par le client.

Conditions de paiement

Art. 19. - Les factures sont payables au comptant, nettes et sans escompte, au domicile de l‘imprimeur. Pour certaines commandes, un ou plusieurs acompte(s) peut (peuvent) être demandé(s).

Le montant des acomptes et leurs échéances sont définis dans la confirmation de commande.

Le non-respect des délais de paiement entraînera la mise en compte d‘intérêts légaux, conformément aux dispositions légales applicables en la matière et sans mise en demeure.

Juridiction

Art. 20. - Toute contestation est exclusivement de la compétence des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg.